Mise en œuvre de la Pac 2015-2020 L’aide découplée « surfaces peu productives »

Les représentants des syndicats et organisations professionnelles agricoles étaient conviés par Stéphane Le Foll mardi 27 mai 2014 pour le dernier Conseil supérieur d’orientation de l’Agriculture sur la réforme de la Pac 2015-2020. Le ministre et ses conseillers y ont détaillé leurs derniers arbitrages portant en particulier sur les surfaces agricoles peu productives.

Dans un document rendu public, le ministère souligne qu’à « la demande notamment de la France lors de la négociation sur les règlements Pac, les surfaces comme les landes et parcours ou les sous-bois où la présence d’espèces herbacées n’est pas prédominante mais qui sont traditionnellement pâturés seront désormais considérés comme des "prairies permanentes" et seront de ce fait admissibles au bénéfice de l’aide découplée (Dpb) dans les mêmes conditions que les prairies classiques ».

Aussi, toutes les surfaces seront dotées en Dpb de la même façon. Les surfaces auxquelles était aujourd’hui appliqué un coefficient sont des surfaces où la valeur du Dpu est nettement inférieure à la moyenne.

Actuellement, les règles d’admissibilité des surfaces peu productives sont en partie définies au niveau départemental, avec des pratiques qui peuvent différer d’un département à l’autre.

Attention, certaines surfaces pourraient cependant être exclues d’aides en 2015. Mais rien n’est perdu : « la valeur des Dpu payée en 2014 sur la totalité de l’exploitation (y compris sur les surfaces dotées en Dpu en 2014 et qui ne seraient plus admissibles en 2015) sera concentrée sur la surface admissible 2015, ce qui n’entraînera aucune perte lors du calcul de la valeur initiale des Dpb. Ensuite, cette valeur augmentera progressivement avec l’application de la convergence ».